DE FOURNITURE DE TRAVAIL A FACONS LIES A LA MISE A DISPOSITION D'UN SYSTEME D'INFORMATION

SOCIETE IDEES ET CHANGEMENT 67, RUE DE L'ASSOMPTION - 75016 PARIS SARL AU CAPITAL DE 15 000 ' - RCS 428 913 628 PARIS

PREAMBULE :

Ce type de projet, implique un travail spécifique de collaboration qui nous permet, par votre participation, de mettre à votre disposition un système qui répondra à vos besoins et s'appliquera aux particularités de votre entreprise. Ce projet demandera votre participation assidue ainsi que celle de vos employés qui nous accompagneront dans cette démarche à tour de rôle. A chaque étape du projet, nous ferons le point et vous déciderez des orientations à prendre. Nous sommes un outils intelligent et compétent à votre service mais vous restez le seul maÓtre d'ouvrage du projet.Sur nos conseils, vous devrez faire des choix que nous mettrons en ˛uvre pour votre compte.

ARTICLE 1 : GENERALITES:

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières du Prestataire (le contrat) sont applicables à toute fourniturede prestations liée à la mise à disposition d'un système de traitement de l'information. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation. Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire s'engage à opérer. Le contrat n'a pas pour objet les logiciels constituant le système mais le travail à façon en relation avec le système de traitement de l'information. L'objet du contrat consiste en la mise à disposition d'un système de traitement de l'information en fonction des besoins de l'entreprise, l'identification des solutions techniques éligibles (évaluer des logiciels libres, les assembler et les combiner le cas échéant avec des logiciels commerciaux), éventuellement l'installation de l'environnement adéquat à l'utilisation du système puis la mise à disposition des solutions choisies par le Client sur le/les serveurs du Prestataire ou de ses sous-traitants. Ce sont ces travaux d'analyse, d'assemblage, de mise à disposition, de prestation d'hébergement, d'assistance technique et de maintenance qui sont payants à l'heure de prestation à effectuer ou sous forme d'abonnement.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 Le Prestataire traitera les travaux qui lui seront adressés conformément à ses propres méthodes et suivant les indications qui seront portées sur cahier des fonctionnalités validé par le client.

3.2 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses méthodes à tout moment.

3.3 En dehors du traitement prévu au présent contrat, Le Prestataire peut être amené à fournir, sur demande du Client, des prestations supplémentaires telles que : - mise en place de postes de saisie - saisie des données - exploitation de traitements complémentaires - fourniture de programmes - adaptation des programmes à des besoins particuliers du Client ' et plus généralement, tous autres services rentrant dans le cadre des activités du Prestataire

3.4 Toutes les prestations supplémentaires feront l'objet d'une facturation en sus du prix du traitement prévu au contrat initial, en appliquant le tarif en vigueur.

3.5 La plate-forme serveur du Prestataire est accessible par le réseau Intranet et/ou Internet au moyen de stations connectées au réseau. Le Prestataire fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Intranet et/ou Internet. Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance technique par Email exclusivement, les adresses Emails concernées étant indiquées sur sa documentation commerciale.

ARTICLE 4 : SECRET PROFESSIONNEL

4.1 Le Prestataire s'engage à respecter et faire respecter le secret professionnel autour des données qu'il aurait à manipuler. Les données communiquées qui devraient êtres examinées pour des motifs techniques, le seront par des personnes respectant les règles habituelles du secret professionnel (employés, sous-traitants informatiques). Le Prestataire s'engage à ne pas faire état à des tiers, en dehors des sous-traitants, de la détention provisoire de ces renseignements. Il s'engage à ne pas communiquer ces fichiers ou des renseignements issus de ces fichiers, même s'ils sont anonymes, à des tiers en dehors des sous-traitants éventuels du Prestataire.

4.2 Le client s'engage à conserver un double de tous les documents confiés au Prestataire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Prestataire s'engage à tout mettre en ˛uvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, le Prestataire s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'il puisse le garantir pour autant. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modification techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaÓt avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Prestataire s'engage à :

7.1 En cas d'hébergement, assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Prestataire informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

7.2 Intervenir rapidement en cas d'incident

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

8.1 EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE OU QUICONQUE AYANT ÉTÉ IMPLIQUÉ DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, OU LA LIVRAISON DU SYSTEME OU DES LOGICIELS UTILISÉS NE SAURAIT TRE TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ¿ L'UTILISATION OU ¿ L'INCAPACITÉ DU CLIENT ¿ UTILISER LE SYSTEME ET, NOTAMMENT DE TOUTES PERTES DE PROFITS OU MANQUES ¿ GAGNER, PERTE D'INFORMATION, DÉFAILLANCE D'ORDINATEUR, INTERRUPTION DE TRAVAIL OU AUTRES DÉG¬TS, ET CELA QUAND BIEN MEME UN REPRÉSENTANT DU PRESTATAIRE AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

8.2 En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

8.3 Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Le Prestataire s'engage à mettre tous ses moyens en ˛uvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

8.4 En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les ces dernières sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée. La partie confrontée à un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique de la persistance ou de l'éventuelle disparition de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée si le préjudice résulte du fait du Client, notamment dans les cas ci-après énumérés: détérioration de l'application ou du serveur, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

8.5 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du système ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur, d'un encombrement temporaire de la bande passante, d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

8.6 Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en ˛uvre pour l'exécution des services objet du présent contrat, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant.

8.7 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le serveur, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou de la défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou de ses fournisseurs d'accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

8.8 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de la prestation fournie par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire correspondant au prix de la maintenance du système, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue sans pouvoir excéder la somme de dix mille euros.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1 Le Client s'engage : à remettre au Prestataire des données en bon état et compatibles avec le matériel du Prestataire; - à vérifier que les données fournies sont exactes, complètes et conformes à la présentation spécifiée par Le Prestataire; - à effectuer les corrections nécessaires pour une bonne exploitation; - à respecter le planning prévu et les délais de remise des données; - à apporter les documents (fiches de travail, supports de données, imprimés∑) dans les locaux où a lieu le traitement ou à l'endroit indiqué par Le Prestataire. Si la modification des méthodes de travail du Prestataire en cours de contrat entraÓne un changement dans la préparation des données fournies par Le Client, celui-ci sera tenu d'y apporter les modifications nécessaires.

9.2 Le Client s 'engage à ne pas diffuser de contenus de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs du Prestataire. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le Client s'engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs du Prestataire, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré) sur les serveurs du Prestataire. Le Client est informé que les publications constituent des ˛uvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2∞ du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Intranet et/ou Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur, qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet, l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web, et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs du Prestataire ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs du Prestataire ou tout contenu diffusé, spécifiquement interdit sur les serveurs du Prestataire, ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, ou encore susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraÓnera le droit pour le Prestataire de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit le Prestataire de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées ou reproduites portant d'atteinte aux droits de la personnalité (respect de la vie privée, droit à l'image, secret de la correspondance...) ou à un droit de propriété (brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur, images des biens∑), liée à la commission d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou plus généralement en cas de non respect des lois et réglementations en vigueur, d'atteinte à l'ordre public et aux bonnes m˛urs et en cas de non respect des règles de déontologie régissant Internet. A ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu'à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes ou des conditions particulières stipulées au contrat. Le Client, seul responsable du contenu du serveur, s'engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.∑ contenues sur le serveur et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

9.3 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que le Prestataire pourrait lui fournir. Toute accès du serveur faite par l'utilisation du mot de passe et de l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

9.4 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par le Prestataire. De même, le Client supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

9.5 Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard dans la semaine de ce changement.

9.6 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises (en dehors du code source).

9.7 Le Client s'engage à détruire toutes les révisions antérieurs d'une solution dès l'installation d'une nouvelle révision sur son serveur.


ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT

10.1 Sauf stipulation contraire des parties, toute prestation est effectuée en régie au taux horaire en vigueur lors de l'intervention.

10.2 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée trimestrielle, semestrielle ou annuelle précisée dans les conditions particulières (contrat initial), renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Prestataire en vigueur à la date de son renouvellement. Chacune des parties pourra s'opposer à ce renouvellement, par simple e-mail envoyé un mois avant la date anniversaire du contrat à condition :- soit qu'il en soit accusé réception par l'autre partie dans le délai de cinq jours ' soit, en l'absence d'accusé réception par e-mail par l'autre partie, par l'envoi d'une lettre RAR confirmant son intention de s'opposer à la tacite reconduction, envoyée 21 jours avant la date anniversaire.

ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE

Sur commande du Client, le Prestataire se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de l'INTERNIC ou de l'AFNIC. A cet effet, le Client devra fournir au Prestataire, sur simple demande de ce dernier, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Le Prestataire rapportera au Client toute difficulté qu'il pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, le Prestataire ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l'INTERNIC ou à l'AFNIC. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par le Prestataire se fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.

ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION

Les prix des services fournis par le Prestataire au titre du contrat de prestations de services du Prestataire font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies.

12.1 Les prix des abonnements proposés sont mentionnés dans le bon de commande ou sur la facture ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euro d'avance. Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraÓnera suspension de services suite à nos rappels. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisée dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux qui sont en cours d'exécution. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

12.2 Les prestations fournies par le Prestataire sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraÓnera de plein droit et sans mise en demeure préalable (et sans préjudice pour le Prestataire d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 13): - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature,. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra êtres exprimé par courrier électronique à l'adresse du Prestataire (info@pommef.com) dans un délai d'un mois après émission du bon de commande ou de la facture.

12.3 Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par le Prestataire, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le Client devra alors régler la somme due, par chèque, en Euros.

ARTICLE 13 : RESILIATION

13.1 Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des présente conditions générales.

13.2 Le non-respect par le Client des points dans l'article 9 des présentes conditions générales - que ce soit pour le système hébergé sur la plate-forme serveur du Prestataire ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs du Prestataire et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs du Prestataire et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraÓnera le droit pour le Prestataire de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

13.3 En cas de contrat à exécution successive, à durée indéterminée, chacune des parties pourra y mettre fin soit par e-mail à condition qu'il en soit accusé réception par l'autre partie dans le délai de cinq jours ' soit, en l'absence d'accusé réception par e-mail par l'autre partie, par l'envoi d'une lettre RAR confirmant son intention de s'opposer à la tacite reconduction, envoyée 21 jours avant la date anniversaire à condition que l'autre partie en accuse réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, soit par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

13.4 En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de tout autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.5 La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

13.6 Si le Prestataire résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

13.7 Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, le Prestataire s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au système du Client et présents sur ses serveurs. Il en sera de même pour le client si il héberge la solution fournie.

13.8 La modification des sources fournies au client entraÓnera de plein droit et sans mise en demeure préalable la résiliation des engagements et obligations du Prestataire, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Entre autres, le client ne pourra plus prétendre avoir accès aux révisions du logiciels, ni aux supports techniques dans les conditions d'interventions initiales...


ARTICLE 14 : DELAIS
Le Prestataire est tenu d'informer le Client de l'avancement des travaux de manière régulière et en particulier l'évolution du délai prévisionnelles de livraison. Dans tous les cas les délais ne sont jamais garantis, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifié sans préavis. Ils ne peuvent en aucun cas donné lieu à repartions, compensation, dommages et intérêt ou tout autre forme de pénalité. Si les délais de livraison avaient fait l'objet d'un avenant au contrat entraÓnant une surfacturation pour une plus grande rapidité d'exécution tous retards de livraisons pourra entraÓner une annulation partielle de cette surfacturation mais ne pourra en aucun cas donné lieu à quelques autres formes de repartions, compensation ou dommages et intérêt. En particulier et de manière non limitative, la modification des délais de livraison et/ou de réalisation ne pourront être une cause de rupture de contrat, ni n'entraÓneront la responsabilité du Prestataire quant aux effets directs ou indirects que ces délais supplémentaires pourront occasionner. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée à son encontre ou contre le Prestataire et qui se rattacherait aux modification des délais d 'exécutions et/ou de réalisations mises à la charge du Client au titre du présent contrat

ARTICLE 15 - PERIODE D'ESSAI ET RECEPTION

15.1.1 A l'issue de la procédure d'installation débute la période d'essai du système mis à disposition. La durée de cette période est de trente jours calendaire.

15.1.2 Pendant cette période d'essai, le Client vérifiera que le système mis à disposition possède des caractéristiques conformes aux spécifications décrites dans la documentation technique et commerciale fournie par le Prestataire, répond aux besoins du Client tels qu'ils ont été exprimés dans l'appel d'offre, le cahier des charges et/ou proposé par le Prestataire dans sa dernière offre commerciale et technique, ne comporte pas de bogues le rendant impropre à l'usage auquel il le destine.

15.2 A la date prévue comme fin de la période d'essai, la réception du système mis à disposition sera automatiquement acquise, sauf dans l'hypothèse où la période d'essai aurait révélé le défaut d'une des trois exigences mentionnées à l'article 15.1.2 ci-dessus. Dans ce cas, le Client retournera au Prestataire une note écrite décrivant les défauts constatés. Dans le cas de bogues constatés, le Prestataire procédera à une mise à jour visant à supprimer les bogues indiqués. La date de réception du système mis à disposition sera reportée d'autant de jours qu'il sera nécessaire pour que les bogues constatés soient corrigés par le Prestataire.

ARTICLE 16 : PROPRIETE

16.1 La concession du droit d'utiliser le système mis à disposition ne saurait transférer au bénéfice du Client un quelconque droit de propriété sur les éléments logiciels qui le compose sauf en cas de mention explicite contraire de la license qui les accompagnes. Ainsi, le Client s'interdit : De céder tout support sur lequel figure le système mis à disposition ; De procéder à toute reproduction partielle ou totale du système mis à disposition autre que celle visée au présent contrat. De mettre le système mis à disposition à la disposition d'un tiers autre que celui visé le cas échéant au contrat. Par contre, le Client est propriétaire des données qu'il à entrées directement ou indirectement dans le système.

16.2 Accès aux sources : Sur simple demande du client, le Prestataire s'engage à déposer les sources du système mis à disposition [code-source, description des structures de programmation algorithmes et formats des fichiers ou des bases de données utilisés, documentation technique complète, identification des versions du compilateur, du linker (si utilisation requise) et du système d'exploitation utilisés pour obtenir le code exécutable ainsi que toutes ses nouvelles versions mineures et majeures à l'Agence pour la Protection des Programmes ou tout autre organisme qui serait précisé dans les conditions particulières garantissant une prestation similaire. Le Client pourra accéder à ces sources dans l'hypothèse de la décision d'une autorité compétente de dénoncer le contrat dans le cadre d'une procédure collective.

ARTICLE 17 : ORGANISATION DU TRAVAIL, HORAIRES, PREVENTION ET SECURITE

L'organisation du travail incombe de façon exclusive et permanente au Prestataire. La bonne exécution du contrat nécessitant toutefois une réelle collaboration entre le Prestataire et le Client, une étroite coordination entre responsables et exécutants devra être organisé par les parties tout au long de l'exécution du contrat. Le Prestataire s'engage à respecter les textes légaux en vigueur et en particulier ceux concernant les conditions de prévention, d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du Travail si il est amené à intervenir sur le site du client. Le respect par le Prestataire des textes en vigueur est matérialisé en partie par les mesures concrètes prises sur le site du Client qui est tenu d'informer le personnel du Prestataire et/ou de ses sous-traitants des textes légaux en vigueur et en particulier des consignes générales et particulières de sécurité à observer lors de leurs présences dans ses locaux. Le Client est tenu de donner au personnels du Prestataire et/ou de ses sous-traitants les moyens de respecter ces consignes.

ARTICLE 18 : INACCESSIBILITE

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession total, à titre gracieux ou onéreux, sans l'accord préalable écrit du Client, sauf décision de justice au regard des procédures collectives.

ARTICLE 19 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

19.1 Les parties s'interdisent de faire, sauf accord exprès écrit mutuel, une quelconque proposition d'emploi au personnel salarié, dirigeant, associé, mandataire social ou sous-traitant de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et les douze mois qui suivent la fin de la mission de la personne concernée. Dans le cas où le Prestataire ne serait plus en mesure d'assurer ses obligations contractuelles (maintenance, pérennité du logiciel...), le Client pourra faire appel aux compétences de n'importe quelles personnes mises précédemment à disposition par le Prestataire, quelle que soit la forme juridique que prendra cet appel (contrat de prestation de service, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée...). En application du présent article, le Prestataire renonce à inquiéter les personnes mises à disposition par le Client, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans le contrat liant le Prestataire à la personne concernée. Dans ce cas, la présente clause pourra être portée à la connaissance de la personne concernée par l'une ou l'autre des parties.

19.2 En cas de non-respect de cette convention, le client devra dédommager le Prestataire en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur a perçus pendant l'année précédant son départ.

ARTICLE 20 : PUBLICITE ET PROMOTION

Le Prestataire pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 21 : MODIFICATION

21.1 Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que le Prestataire peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'un envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

21.2 Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières du Prestataire exprime l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits précontractuels entre les parties.

ARTICLE 22: ETUDE ET DEVIS

Les études et les devis sont facturés selon le tarif en vigueur, toute reproduction, même partiel, constitue un détournement et est strictement interdit.

ARTICLE 23 : GENERALITES

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières qui y sont associées en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraÓnera pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales ainsi que celles des conditions particulières qui y sont associées qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE

Le contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.